Conditions générales de vente

Conditions d’utilisation des Services AliveCor

Mise à jour 5/06/2018

KARDIAMOBILE®

Article 1er Désignation du vendeur

Les sites www.alivecor.eu et www.alivecor.fr(ci-après le site) sont édités par la société Europrisme Medical RD, société par actions simplifiée, au capital de 30 200,00 €, dont le siège social est sis 2 REM MONSEIGNEUR FREPPEL 67210 OBERNAI RCS de Saverne, numéro 495 082 950.L’hébergeur du site est OVH, situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France , +33 9 72 10 10 07. Son directeur de publication est M. Remy HILPIPRE .

Vous pouvez contacter notre service clientèle du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 17 h, par téléphone au 03 88 21 19 21 ou par courrier électronique CONTACT@ALIVECOR.FR ou par courrier postal à Europrisme Medical RD 2 REMPART MONSEIGNEUR FREPPEL 67210 OBERNAI (France).

Article 2- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)

2. 1. Objet des CGV

Les présentes CGV sont applicables uniquement à la vente à distance destinés aux consommateurs (ci-après l’utilisateur final) par le distributeur Europrisme Medical RD (ci-après le vendeur) du produit KARDIAMOBILEfabriqué par AliveCor, Inc. (ci-après le fabricant), sur notre site.

Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux services associés au KARDIAMOBILE proposés directement par le fabricant AliveCor Inc. au travers de son application mobile KARDI disponible sur l’internet mobile sur l’App Store (APPLE) st sur Google Play (GOOGLE). Les conditions d’utilisation des services AliveCor figurent sur la page dédiée https://www.alivecor.com/tos/. Ces services sont proposés sous la seule responsabilité et le seul contrôle du fabricant.

2. 2. Domaine d’application des CGV

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux utilisateurs finaux établis en France, en Belgique et au Luxembourg. Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

2. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition de l’utilisateur final sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et téléchargeables en PDF et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables à l’utilisateur final qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

2. 4. Modification des CGV

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande lorsqu’elles ont été acceptées par l’utilisateur final.

2. 5. Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3- Produits

3. 1. Caractéristiques du produit KARDIAMOBILE

KARDIAMOBILE est un produit de santé réglementé qui porte, au titre de cette réglementation, le marquage CE.

Le dispositif médical KARDIAMOBILE de classe IIA est destiné à procéder à des enregistrements spontanés d’électrocardiogrammes par l’utilisateur final afin de mettre en évidence une éventuelle fibrillation atriale ou une arythmie cardiaque.

Le marquage CE, la déclaration de conformité pour l’Union européenne du dispositif médical, son étiquetage et sa notice d’utilisation figurent sur une page dédiée (à préciser)conformément à la réglementation européenne.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

3.2. Notice d’utilisation et règles de prudence
Nous vous invitons expressément à lire attentivement les instructions figurant dans la notice ou sur l’étiquetage remis à l’utilisateur final.

En cas de discordance entre le résultat et votre état de santé actuel, contacter votre professionnel de santé.

3. 3. Conformité
   Nos produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection de l’utilisateur final.
4. 4. Disponibilité des stocks
   Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’utilisateur final et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l’acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 90 jours maximum.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Article 4- Prix

4. 1. Prix de vente
   Le prix de vente est indiqué en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par l’utilisateur final est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

En cas de promotion par les prix, le vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

4. 2. Modification
   Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’utilisateur final l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
5. 3. Frais
   Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont l’utilisateur a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

Article 5- Offre

5. 1. Domaine
   Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux utilisateurs finaux résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques déterminer éventuellement la zone géographique de commercialisation.
6. 2. Durée
   Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
7. 3. Acceptation
   L’acceptation de l’offre par l’utilisateur final est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 6- Commande

6. 1. Étapes de conclusion du contrat
   Pour passer commande, l’utilisateur final, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, confirme sa commande et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de confirmer sa commande, l’utilisateur final a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur lors de la confirmation de la commande.

6. 2. Modification de commande
   Toute modification de commande par l’utilisateur final après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur.
7. 3. Validation de la commande par le vendeur
   Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement en cas de litige préexistant avec l’acheteur ou si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour un acheteur ayant la qualité de consommateur.

Article 7- Contrat

7. 1. Conclusion
   Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par l’utilisateur final de la confirmation de sa commande.
8. 2. Archivage et preuve
   L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat par le vendeur.
9. 3. Résolution par l’utilisateur final
   La commande peut être résolue par l’Utilisateur final par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

— de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

— de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable conformément à l’article 9.2. ci-dessous ;

— de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

7.4. Résolution par le vendeur
La commande peut être résolue par le vendeur en cas :

— de refus de l’acheteur de prendre livraison ;

— de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

Article 8- Paiement

8. 1. Exigibilité
   Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par PayPal et carte bancaire ou chèque ou virement bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par l’Utilisateur final ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

8. 3. Sécurisation du paiement
   Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant aux utilisateurs finaux de crypter la transmission de ses données bancaires.
9. 4. Retard de paiement
   Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.
10. 5. Défaut de paiement
    Le vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Utilisateur final.
11. 6. Clause de réserve de propriété
    Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

Article 9- Livraison

9. 1. Définition
   La livraison s’entend du transfert à l’utilisateur final de la possession physique ou du contrôle du produit.
10. 2. Délai de livraison
    Le vendeur s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai indicatif de 2 jours après réception de commande (avant 13h).

Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Cependant, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’utilisateur final, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’utilisateur dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’utilisateur final lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

9. 3. Retard de livraison
   Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, l’utilisateur final peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
10. 4. Lieu de livraison
    Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’utilisateur final sur le bon de commande.
11. 5. Modalités de livraison
    La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur ou, à défaut, par l’envoi par le vendeur d’un avis de mise à disposition à l’acheteur.

Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’utilisateur final doit procéder au retirement du produit commandé.

En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.

9. 6. Conformité des produits
   Si le produit n’est pas conforme à la commande, l’utilisateur final doit adresser une réclamation au vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
10. 7. Indisponibilité des produits
    En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 3-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
11. 8. Défaut de livraison
    Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
12. 9. Livraison et transfert du risque
    Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés à l’utilisateur final au moment où il prend ou prend, un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du produit, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré à l’utilisateur final par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.

Le produit, qui est livré à l’utilisateur final par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls de l’utilisateur final à partir de la remise du bien au transporteur.

10. Transfert de propriété
    À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande.

Article 10- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

10. 1. Information de l’utilisateur final
    Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

En vertu de la charge de la preuve de l’article 1353 du Code civil, c’est à l’Utilisateur final de prouver le défaut de conformité qu’il invoque, puis, en vertu de la présomption de l’article L. 217-7 du Code de la consommation, tout défaut de conformité survenu dans les 2 ans de la livraison est présumé exister au jour de la livraison.

10. 2. Mise en œuvre de la garantie de conformité
    Article L. 217-4 du code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1oÊtre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

— correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

— présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2oOu présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

10. 3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
    Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 11- Réclamations au titre de la garantie

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel soit par email CONTACT@ALIVECOR.FR; soit par téléphone au 03 88 21 19 21 ; soit par courrier postal à Europrisme Medical RD2 REMPART MONSEIGNEUR FREPPEL 67210 OBERNAI).

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

L’utilisateur final sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le vendeur.

Article 12- Responsabilité

12. 1. Limitation et exclusion de responsabilité
    La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux seuls produits KARDIAMOBILE vendus au titre du présent contrat à l’exclusion des services souscrits directement par l’utilisateur final auprès d’AliveCor Inc., pour lesquels le vendeur n’est aucunement responsable à quelque titre que ce soit.

Concernant les produits KARDIAMOBILE, la responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du présent contrat due, soit au fait de l’utilisateur final et de l’utilisateur final, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays de l’utilisateur final auquel il appartient de vérifier sa légalité.

12. 2. Défaut de sécurité du produit
    En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, l’utilisateur final doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

Article 13 Droit de rétractation de l’utilisateur final
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’utilisateur final dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation à fin de remboursement, auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à condition que le produit soit retourné dans les 14 jours au moins suivant la communication de sa décision de rétractation.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…), accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible en annexe 1, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’utilisateur final par le vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de l’utilisateur final de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’utilisateur final.

Article 14- Médiation

14. 1. Réclamation préalable
    Vous devez nous adresser au préalable vos réclamations du lundi au vendredi, sauf jour férié ou chômé, de 9 h à 17 h, par téléphone au 03 88 21 19 21 ou par courrier électronique CONTACT@ALIVECOR.FR ou par courrier postal à Europrisme Medical RD 2 REMPART MONSEIGNEUR FREPPEL 67210 OBERNAI (France).
15. 2. Demande de médiation
    En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service utilisateur final ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, l’utilisateur final peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur à préciser à un médiateur à préciser qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, l’utilisateur final dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur :https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 15- Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir un tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat conformément au droit commun.

Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, à savoir le domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose (article 46 du code de procédure civile), soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du présent contrat.

Article 16 – Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française.

Toutefois, la loi française applicable au contrat ne peut avoir pour effet de priver l’utilisateur final résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national.

Annexe 1 FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’utilisateur souhaite se rétracter de la commande passée sur notre site sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables :

A l’attention d’Europrisme Medical RD 2 REM MONSEIGNEUR FREPPEL 67210 OBERNAI

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

– Commande du “Date”

– Numéro de la commande : …………………………………………………..

– Nom du Client : …………………………………………………………………

– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :